Montréal effectue une importante refonte de sa Politique de gestion contractuelle
9 juin 2016
Montréal, le 9 juin 2016 -Afin de tenir compte des modifications législatives mises en place depuis la dernière version de la Politique en 2013, les membres du comité exécutif ont approuvé des modifications à la Politique de gestion contractuelle de la Ville de Montréal. La révision de la Politique tient compte du contexte législatif actuel, de la création en 2014 du Bureau de l'inspecteur général (BIG) et de l'élargissement des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) au fil des ans.
« Les modifications apportées à la Politique de gestion contractuelle lui donneront une portée plus ciblée permettant une application plus vigoureuse envers les cocontractants de la Ville et éliminera les dédoublements et les chevauchements de compétences avec l'AMF », a déclaré M. Lionel Perez, membre du comité exécutif responsable des infrastructures, de la Commission des services électriques, de la gouvernance, de la démocratie et des relations gouvernementales. « Également, de nouvelles clauses élargiront la capacité de la ville à prévenir la corruption, la collusion et les manœuvres frauduleuses, et ce même si l'entreprise possède son accréditation AMF renforçant ainsi les principes de saine concurrence, d'éthique et d'équité contractuelle. » a ajouté M. Perez.
« Dans un souci de cohérence, nous allons aussi demander aux élus du conseil municipal de déclarer le conseil municipal compétent, pour une période de cinq ans, quant à la Politique de gestion contractuelle. Ceci permettra à Montréal d'avoir une seule Politique de gestion contractuelle qui s'appliquera sur l'ensemble du territoire de la Ville, contrairement aux vingt politiques de gestion contractuelle présentement en vigueur. Ce changement voudra dire que toutes les unités d'affaires de la Ville, dans les services centraux et dans les arrondissements, appliqueront le même texte et le même niveau de sanctions pour des infractions identiques », conclut M. Dimitrios (Jim) Beis, membre du comité exécutif responsable de l'approvisionnement, des sports et loisirs et des communautés d'origines diverses.
Un changement d'approche Les modifications apportées proposent un changement d'approche quant à la portée de la Politique de gestion contractuelle. Ainsi, afin d'éviter les dédoublements avec l'AMF, la Ville concentrera ses efforts et ses ressources, en lien avec la Politique, sur les interactions avec ses cocontractants. Rappelons qu'il revient à l'AMF de s'assurer de la probité des entreprises avec lesquelles la Ville fait affaire en accordant aux entreprises l'autorisation de conclure des contrats et sous-contrats publics. De son côté, la Ville utilisera ses pouvoirs et les nouvelles clauses prévues dans la Politique de gestion contractuelle pour ne pas contracter avec des entreprises qui auraient enfreint la Politique en tentant de la flouer dans le cadre d'une relation contractuelle, et ce, même si elles possèdent leur autorisation de l'AMF. Pour atteindre les objectifs poursuivis, différents changements sont proposés à la Politique de gestion contractuelle afin de :
• s'assurer que la Politique de gestion contractuelle s'applique uniquement aux relations contractuelles entre la Ville et ses fournisseurs;
• s'assurer que la Politique de gestion contractuelle n'ait pas une portée indue quant aux « personnes liées » qui sont visées par celle-ci;
• réaffirmer les pouvoirs du Bureau de l'inspecteur général par l'insertion de la sous-section III portant sur la collaboration nécessaire avec l'inspecteur général (article 24);
• introduire un nouvel article (17) ayant pour but de prévenir la corruption, la collusion et les manœuvres frauduleuses de façon générale.
Des améliorations aux opérations et au processus La nouvelle Politique permettra également des améliorations opérationnelles, dont:
• l'introduction d'un processus décrivant le rôle de chacun des acteurs concernés; les sources et le flux de l'information concernant les entreprises délinquantes; les actions de vérification à la réception des soumissions; la décision de mettre une entreprise sur le Registre;
• la gestion et la mise à jour constante du Registre, sous la responsabilité du Service de l'approvisionnement, qui recense tous les fournisseurs ayant contrevenu à la Politique de gestion contractuelle;
• la diffusion d'une directive du directeur général pour encadrer adéquatement les actions et les procédures à respecter dans le cadre de la nouvelle Politique.
La Politique de gestion contractuelle contribue à renforcer les principes de saine concurrence, d'efficience, d'éthique, de transparence et d'équité dans l'attribution et la gestion des contrats octroyés par la Ville. Elle s'applique à tous les contrats municipaux et aux démarches en lien avec ces contrats. Pour en assurer le respect, la Politique doit être reflétée (avec les adaptations nécessaires) dans tous les contrats, peu importe leur valeur. À la suite de son adoption par le conseil municipal, la nouvelle Politique s'appliquera à tout processus d'appel d'offres en cours ou à venir. La Politique sera sous la responsabilité du directeur général de la Ville de Montréal. Sa mise en opération sera prise en charge par le Service de l'approvisionnement.