Nouveaux pouvoirs du CPM

15 octobre 2018

La Loi augmentant l'autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec (loi 121), entrée en vigueur le 21 septembre 2018, modifie entre autres la Loi sur le patrimoine culturel afin que certains pouvoirs d'autorisation du Ministère de la Culture et des Communications soient désormais exercés par la Ville de Montréal.

Ce transfert de responsabilités a par ailleurs pour effet de doter le Conseil du patrimoine de Montréal de nouveaux pouvoirs. Son avis est désormais requis concernant : 

- un projet de démolition de plus de 40 % du volume hors sol d'un bâtiment situé dans une aire de protection ou un site déclaré;

- un projet de transformation ou de retrait d'une caractéristique architecturale d'un bâtiment autre qu'une dépendance construite après 1975, telle que le revêtement, le couronnement, la toiture, les ouvertures et les saillies, sauf si l'intervention vise à lui conserver ou à lui restaurer sa forme, ses matériaux et son apparence actuels, d'origine ou issus d'une période marquante dans l'histoire du bâtiment, dans un site patrimonial classé;

- tout projet d'aménagement et de réaménagement du domaine public, telles une place publique ou une voie publique, qui est prévu dans une aire de protection ou un site patrimonial cité, déclaré ou classé;

- tout projet majeur de construction ou de transformation relatif à un immeuble appartenant à la Ville, visé par la Loi sur le patrimoine culturel et répertorié comme étant d'intérêt patrimonial par la Direction de l'urbanisme, sauf si le projet vise à lui conserver ou à lui restaurer sa forme, ses matériaux et son apparence actuels, d'origine ou issus d'une période marquante dans l'histoire du bâtiment.

 

Pour consulter le règlement du CPM