Facturation obligatoire − Report de la date limite pour obtenir la subvention
20 avril 2021
Revenu Québec souhaite vous informer que, si vous devez mettre à jour, acquérir ou installer des équipements afin de vous conformer aux nouvelles mesures sur la facturation obligatoire, la date limite pour engager vos dépenses et obtenir une subvention correspondant à 100 % des dépenses admissibles a été reportée au 31 mai 2021.
Si vous souhaitez connaître la marche à suivre pour respecter vos obligations fiscales, visionnez cette vidéo. De plus, vous pouvez consulter la liste des systèmes d'enregistrement des ventes certifiés à revenuquebec.ca/SEV.
Publications et formulaires utiles Pour plus d'information, consultez les publications et les formulaires suivants :