Le covoiturage et le transport rémunéré de personnes par automobile
7 janvier 2015
7 janvier 2014 - Le ministère des Transports du Québec a récemment publié sur son site internet une foire aux questions sur le cadre légal s'appliquant au covoiturage ainsi qu'au transport rémunéré de personnes par automobile. Ces réponses visent également le territoire de la Ville de Montréal.
Est-ce que le transport rémunéré de personnes par automobile est encadré au Québec?
Oui. La Loi concernant les services de transport par taxi (RLRQ, chapitre S-6.01) établit les règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile.
Pour offrir ou effectuer un transport rémunéré de personnes à l'aide d'une automobile, une personne doit y être autorisée par un permis de propriétaire de taxi.
De plus, un permis de chauffeur de taxi est requis pour conduire une automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi.
En plus d'être titulaire d'un permis de propriétaire de taxi, est-ce qu'il y a d'autres obligations à respecter pour effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile?
La Loi concernant les services de transport par taxi prévoit de nombreuses obligations. Entre autres, les obligations portent sur :
la formation sur le transport des personnes ayant des limitations partout au Québec;
la formation de base et sur la toponymie selon le territoire;
la vérification des antécédents judiciaires;
l'âge maximal du véhicule et la vérification mécanique semi-annuelle ;
le véhicule muni d'un taximètre, selon le territoire.
Y a-t-il des exceptions où la Loi concernant les services de transport par taxi ne s'applique pas?
Oui. La Loi prévoit des exceptions. Elle ne s'applique pas dans les cas suivants :
le transport scolaire;
le transport effectué par un conducteur bénévole œuvrant sous le contrôle d'un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des services sociaux;
le transport effectué par un conducteur bénévole œuvrant sous le contrôle d'un organisme ou d'une personne morale sans but lucratif qui effectue le transport de personnes en état d'ébriété, dans la mesure où le raccompagnement de l'automobile de la personne transportée est aussi effectué et que le service de raccompagnement est sans intention de faire un gain pécuniaire;
le transport de personnes à l'occasion de baptêmes, de mariages ou de funérailles lorsque les automobiles utilisées sont soumises à une vérification mécanique prévue par règlement ;
le transport par ambulance ou corbillard ;
le covoiturage effectué selon les normes de l'article 36 de la Loi sur les transports
J'effectue du covoiturage en offrant des places dans mon véhicule. Est-ce que je dois être titulaire d'un permis?
Non. Le covoiturage ne nécessite pas de permis. Toutefois, il importe de préciser que le transport rémunéré ne peut être effectué sous le couvert du covoiturage ou du covoiturage commercial.
D'abord, la notion de covoiturage commercial n'existe pas. Dès qu'il est question d'une activité commerciale en transport de personnes par automobile, un permis de propriétaire de taxi est requis et des règles fiscales doivent être respectées.
Le ministère des Transports encourage les citoyens à pratiquer le covoiturage. Selon la Loi sur les transports, le covoiturage implique un transport effectué sur un même trajet, lorsque seuls les frais du transport sont partagés et qu'aucune rémunération n'est requise.
Concrètement, un chauffeur offrant du covoiturage a aussi à se déplacer et à se rendre personnellement à la destination, même s'il n'a pas de passagers. Le transport de passagers devient accessoire au déplacement et non le but premier de celui-ci. Les passagers contribuent afin de compenser le chauffeur pour l'utilisation du véhicule, comme le partage des frais de l'essence.
J'effectue du transport rémunéré à l'aide d'une automobile. Quelles sont mes responsabilités sur le plan fiscal?
Un contribuable exploitant une entreprise de transport rémunéré de personnes est tenu d'être inscrit aux fichiers de la TVQ et de la TPS, et doit percevoir ces taxes sur les services effectués. Il est également redevable de l'impôt sur le revenu en découlant au même titre que n'importe quel fournisseur de biens et services.
À l'occasion, j'offre des services de transport rémunéré de personnes par l'intermédiaire de certains sites Internet ou d'applications pour téléphone intelligent me permettant d'entrer en communication avec des clients. Ai-je besoin d'un permis?
Oui, que ce soit une activité régulière ou seulement à l'occasion, peu importe le moyen utilisé pour entrer en communication avec la clientèle, la Loi concernant les services de transport par taxi prévoit qu'une personne doit être titulaire d'un permis de propriétaire de taxi.
Une personne qui transporte des personnes contre rémunération sans être titulaire de permis peut-elle s'exposer à des sanctions?
Une personne est passible d'une amende de 350 $ à 1 050 $ (Loi concernant les services de transport par taxi, art. 117) si elle offre ou effectue un transport rémunéré de personnes à l'aide d'une automobile sans être titulaire d'un permis de propriétaire de taxi. De plus, son véhicule peut être saisi en vertu de l'article 71.
Sur l'île de Montréal, le Bureau du taxi de Montréal est responsable de mener des enquêtes et de délivrer des constats d'infraction. Ailleurs au Québec, il revient à Contrôle routier Québec de veiller au respect de l'application de la Loi sur les transports et la Loi concernant les services de transport par taxi