Projet de loi No 3 « Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal » présenté à l'Assemblée nationale le 12 juin 2014.
Veuillez noter que nous ne pouvons actuellement vous informer des effets de ce projet de loi sur vos prestations. La Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale tiendra des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi au mois d'août. Un projet de loi (amendé ou non) devrait être soumis à l'Assemblée nationale à l'automne. Nous vous tiendrons informés des prochains développements.
Pour prendre connaissance du projet de loi No 3 déposé à l'Assemblée nationale :
