Il est fort probable que la décision rendue soit portée en appel.
Il est important de noter que la Cour a décidé d'analyser la requête en deux temps : d'abord, la question de la constitutionnalité de la Loi RRSM, et ensuite les questions relative aux mesures réparatrices. Ce jugement ne vise que l'aspect de la constitutionnalité, et ne statue pas sur les mesures réparatrices, qui seront adressées ultérieurement.
On peut donc prévoir quelques années avant d'avoir une décision finale compte tenu des appels potentiels et du temps requis pour déterminer les réparations. Les impacts réels de l'issue ne pourront donc être connus rapidement. Nous vous tiendrons informés des développements sur le sujet.