Fin de l'exonération de cotisation au Régime de retraite des employés cols bleus pour une période d'invalidité de courte durée commençant à compter du 1er janvier 2015
2 juin 2015
Conformément à l'entente intervenue et entérinée le 29 avril 2015 entre le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal SCFP section locale 301 et la Ville de Montréal, la cotisation salariale au régime de retraite durant une période d'invalidité de courte durée commençant à compter du 1er janvier 2015 n'est plus exonérée. Cela signifie qu'un participant qui désire que cette période soit reconnue à titre de participation dans le régime de retraite doit racheter cette période. Le participant qui souhaite racheter cette période doit en faire la demande au Bureau des régimes de retraite au plus tard dans les 30 jours de sa date de retour au travail en remplissant le formulaire Demande de rachat de service passé
Les participants dont la période de début d'invalidité de courte durée est survenue entre le 1er janvier 2015 et avant le 1er juin 2015 et qui sont de retour au travail ont jusqu'au 30 juin 2015 pour faire une demande de rachat de service passé pour cette période. À défaut de ne pas respecter les délais mentionnés ci-dessus, aucune autre demande de rachat de service passé ne pourra être accordée pour cette période d'invalidité.
