Pour les participants retraités au 31 décembre 2013 (au sens de la présente loi) :
Aucun changement en 2015 et 2016.
Votre rente ne peut pas être réduite.
À compter du 1er janvier 2017, la loi autorise la Ville à suspendre l'indexation automatique de la rente si et seulement si le régime est en déficit au 31 décembre 2015.
Au préalable, les retraités devront être convoqués à une séance d'information au cours de laquelle les représentants de la Ville devront faire part de la situation financière du régime.
Si l'indexation de votre rente est suspendue, la loi accorde une priorité au rétablissement de l'indexation de votre rente lorsque la situation financière du régime le permettra.
Pour les participants actifs au 31 décembre 2013 (au sens de la présente loi) :
L'indexation des rentes prévue aux différents régimes est abolie à compter du 1er janvier 2014. Ainsi, lorsque vous prendrez votre retraite, aucune indexation automatique ne sera versée. Toutefois, une indexation ponctuelle pourra être possible, dans le futur, mais seulement sous certaines conditions.
Les régimes doivent être modifiés afin de prévoir que les déficits imputables aux participants actifs au 31 décembre 2013 soient assumés à parts égales avec la Ville (ou 55 % pour la Ville et 45 % pour les participants actifs s'il y a une entente).
La part du déficit attribuable à la charge des actifs est réduite de la valeur de l'indexation qui est éliminée.
Le solde du déficit attribuable aux participants actifs et qui est à leur charge se fera par une restructuration des régimes (réduction de certains bénéfices).
Le coût du régime pour le futur devra aussi respecter un seuil maximum au 31 décembre 2013 et, le cas échéant, la restructuration devra réduire les bénéfices futurs pour respecter ce maximum.
Des négociations doivent avoir lieu entre les représentants de la Ville et ceux des syndicats et associations représentant les participants relativement à la restructuration. Les évaluations actuarielles au 31 décembre 2013 serviront à établir la base des négociations. Le processus de restructuration a débuté et s'étalera sur une période maximale de deux ans. Une entente doit être conclue au plus tard le 1er février 2016. Le ministre pourrait prolonger ce délai d'un maximum de 6 mois si nécessaire. En cas de mésentente ou si aucune entente n'est conclue à la fin de la période de négociations, un arbitre sera saisi du dossier et disposera alors de 6 mois pour rendre sa décision. Aucun appel ne sera alors possible.
