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Cadre légal
Le site Web de la Ville de Montréal gère l’utilisation des renseignements personnels conformément aux lois édictées par :
- la Charte des droits et liberté de la personne (L.R.Q., c. C-12);
- la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, c. 5);
- la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1);
- la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1).
- le Code civil (a. 35 à 41).
- le Projet de loi 86 (2005) : Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres dispositions législatives.
Le site Web de la Ville de Montréal n’a pas pour objectif de recueillir des renseignements personnels sur les internautes. La navigation sur le site Web de la Ville se fait de façon anonyme.
Nonobstant certains cas, lorsque nécessaire , la Ville peut demander à un internaute désireux de recevoir un service de fournir des renseignements personnels nominatifs, comme son nom, son adresse et son adresse de courrier électronique lorsqu’ils sont nécessaires. L’internaute peut refuser de se plier à cette demande, auquel cas, il ne pourra réaliser la transaction recherchée ni bénéficier de l’accès requis. En aucun cas, votre adresse de courrier électronique ne peut être enregistrée sans que vous l’ayez expressément communiquée à la Ville.
Confidentialité
Les renseignements contenus dans les formulaires que vous remplissez (directement en ligne ou dans un bureau Accès Montréal) seront traités de façon confidentielle conformément aux exigences des lois du Québec.
Les cas où la Ville recueille des renseignements personnels
Consciente de son devoir de protéger tout renseignement personnel qui pourrait lui être transmis par les utilisateurs de son Site, la Ville de Montréal informe les internautes des raisons pour lesquelles de tels renseignements sont recueillis et de l’utilisation qui en sera faite. Si l’internaute accepte de fournir les renseignements personnels demandés, il sera réputé avoir consenti à leur collecte et à leur utilisation par la Ville. Si des renseignements personnels fournis par les internautes sont susceptibles d’être utilisés à d’autres fins que celles ci-après énumérées ou qui peuvent en découler raisonnablement, la Ville, sauf si la loi l’en dispense, en avisera l’internaute et obtiendra son consentement.
Non divulgation à des tiers
Si vous communiquez des renseignements personnels à la Ville via son site Web — que ce soit dans un but de correspondance, pour vous abonner à un service ou effectuer un paiement — notez que la Ville ne vend, ni ne commercialise, ni ne loue à des tiers l’information fournie par les internautes.
La Ville de Montréal s’engage à ne pas divulguer à une tierce partie des renseignements personnels fournis par les internautes, si ce n’est en les combinant avec d’autres renseignements de sorte que leur divulgation rend impossible l’identification d’un internaute en particulier. Ainsi, le nom ou l’adresse d’un internaute ne sera pas divulgué mais, dans nos relevés, nous nous permettons de publier des informations à valeur statistique; par exemple que « 50% des internautes qui visitent le site Web de la Ville de Montréal sont des citoyens montréalais âgés de 25 à 45 ans, et que 25% viennent d’Europe ».
La Ville de Montréal se réserve cependant le droit de transmettre des renseignements personnels vous concernant afin de protéger ses droits de propriété du Site ou ceux de ses utilisateurs, commanditaires, annonceurs ou fournisseurs et ce, dans les cas où la loi l’oblige à le faire.
Droit d’accès et de modification
Sous réserve des limites prévues par la loi, vous disposez en tout temps d’un droit d’accès, de modification, de rectification et dans les cas qui le permettent, de suppression des renseignements personnels vous concernant et que vous aurez fournis sur le site Web de la Ville de Montréal. Les demandes en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection de renseignements personnels doivent être adressées au Directeur du Greffe, 275 rue Notre-Dame Est, bureau R-134, Montréal (Québec) H7E 1C6. Pour toute autre question veuillez contacter notre Service à la clientèle.
Sinon, la Ville applique son calendrier de gestion, d’archivage et de destruction des renseignements personnels selon les dispositions de la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1).
Prévention
Nous vous conseillons de ne pas acheminer d’information confidentielle, comme votre mot de passe, par courrier électronique.
S’il est nécessaire d’acheminer une telle information à la Ville, contactez notre Service à la clientèle.
Transactions sécurisées
Tous les renseignements que vous transmettez sur le site du service en ligne, que ce soit votre nom, votre adresse de courrier électronique ou les données relatives à votre carte de crédit, sont chiffrés grâce à un système de cryptage de pointe appelé le protocole SSL (« Secure Socket Layers protocol ») utilisant une clé à 128 bits.
Vous devez donc disposer d’un navigateur (fureteur) ayant un protocole de chiffrement à 128 bits. À défaut, vous devez télécharger la bonne version du fureteur à partir du site Web de votre navigateur.
Veuillez noter que c’est l’institution financière, et non la Ville, qui administre la solution de paiement via Internet. Lorsque, dans votre démarche d’abonnement ou d’approvisionnement de votre compte client, vous arrivez à l’étape de fournir votre numéro de carte de crédit, vous n’êtes plus branché au serveur de la Ville de Montréal, mais bien à celui de l’institution financière.
Lorsque la facture est réglée avec l’institution financière qui gère le paiement, celle-ci informe électroniquement la Ville de l’acquittement du montant demandé. Aucune autre information n’est transmise par l’institution financière vers la Ville, à part la somme acquittée.
Icônes de sécurité
Il vous est possible de savoir si la page sur laquelle vous entrez des données est sécurisée ou non. Sur une page sécurisée, votre navigateur affiche un message et une icône en bas de page. Si vous naviguez avec la version française de Netscape, une petite clé bleue s’affiche dans le coin inférieur de votre écran. Microsoft Explorer et la version anglaise de Netscape affichent plutôt un cadenas.
Attention! Une clé brisée ou un cadenas ouvert signifie que la liaison n’est pas sécurisée.
Une page est sécurisée si un « s » s’ajoute à l’adresse URL qui figure dans la barre de votre navigateur. Ainsi, l’adresse commencera par « https » plutôt que par le traditionnel « http ».
Cartes de crédit
Les cartes de crédit Visa et MasterCard sont acceptées.
Sécurité des systèmes de la Ville
Le serveur de la Ville est muni d’un coupe-feu qui contrôle l’accès à l’information que la Ville veut et doit garder confidentielle. De plus, le serveur de la Ville est muni d’un certificat de sécurité assurant la confidentialité de toutes les données qui lui sont transmises.
La Ville de Montréal ne peut être tenue responsable d’une utilisation malicieuse des données nominatives qui lui sont transmises dans le cadre de ses services en ligne. Toutefois, la Ville de Montréal se garde en tout temps le droit de recourir aux mesures nécessaires afin de faire respecter la confidentialité des données qui lui sont confiées.
Nécessité des «cookies»
Un témoin, communément appelé « cookie », est un élément d’information — une séquence numérique — qu’un site Web envoie à votre navigateur et qui est temporairement logé en mémoire dans votre fureteur ou sur le disque dur de votre ordinateur.
Toute personne qui accède au site du service en ligne doit accepter la présence des témoins ou « cookies ».
Les témoins envoyés par le service en ligne sont essentiels pour nous permettre de vérifier que nous traitons bel et bien avec le bon client.
Les témoins ainsi placés par les sites transactionnels de la Ville de Montréal n’ont pas pour fonction de recueillir d’autres types d’information sur votre disque dur. Dès que la connexion entre votre appareil et le service en ligne est désactivée, les témoins ne sont plus opérationnels.
Les navigateurs sont généralement configurés par défaut pour accepter les témoins. Certains internautes choisissent de modifier leur système de façon à les refuser. Si c’est votre cas, vous devrez reconfigurer votre système afin qu’il accepte les « cookies ».
Connexion désactivée
Lorsque vous laissez s’écouler plus de 30 minutes sans activité sur le site du service en ligne, la connexion est automatiquement désactivée. Pour poursuivre votre consultation, vous devrez alors entrer de nouveau votre code d’utilisateur et votre mot de passe.
Liens vers d’autres sites
Le site des services en ligne contient des liens vers d’autres services de la Ville qui proposent, à leur tour, des liens vers d’autres sites Web.
La Ville n’assume aucune responsabilité concernant l’information que vous pourrez transmettre sur ces sites. Lorsque vous naviguez sur ces sites, il vous appartient de prendre les précautions appropriées.
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