Faire une demande de remise et désassignation

Mis à jour le 29 juin 2021
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Vous voulez faire une demande de remise et désassignation en matière pénale? Voici ce que vous devez savoir.

Pour faire cette demande, le formulaire dûment rempli doit être présenté devant le juge lors d’une audience.

Document

Déposer une demande

En personne

Chef-lieu de la cour municipale
775, rue Gosford
Montréal (Québec) H2Y 3B9

Pour présenter la demande au juge, utilisez le formulaire ci-dessus.