Programmes d'aide financière

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Programme d'aide à la restauration des immeubles protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel

Programme d'aide à la restauration et à la rénovation des bâtiments à valeur patrimoniale

Description

Le programme d'Aide à la restauration et à la rénovation des bâtiments à valeur patrimoniale offre des subventions pour la préservation et la mise en valeur des bâtiments suivants :

  • un bâtiment situé dans le site patrimonial de Montréal (Vieux-Montréal) et dans le site patrimonial du Mont-Royal;
  • un immeuble patrimonial classé, cité ou situé dans une site patrimonial classé ou cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (L.R.Q., chapitre P-9.002);
  • un cinéma ancien ou un théâtre ancien ayant un caractère patrimonial exceptionnel sur le plan architectural.

Restauration

On entend par travaux de restauration ceux qui assurent la préservation et la mise en valeur de l'immeuble, comme la remise en état des fondations et des charpentes, la conservation de l'aspect extérieur ou intérieur (si celui-ci est classé ou cité), la reconstitution d'éléments patrimoniaux disparus, l'installation d'un système d'alarme incendie ou de gicleurs.

Rénovation

Admissible seulement pour les bâtiments vacants depuis plus de 4 ans situés dans les site patrimoniaux de Montréal (Vieux-Montréal) ou du Mont-Royal.

On entend par travaux de rénovation ceux qui consolident la viabilité du bâtiment, comme les travaux nécessaires pour rendre le bâtiment conforme au Code et aux règlements applicables à l'amélioration des logements, les travaux de transformation du bâtiment à des fins résidentielles, les travaux de réfection et de transformation du bâtiment à d'autres fins que résidentielles.

Cadre légal

Règlement sur les subventions à la restauration et à la rénovation des bâtiments à valeur patrimoniale et aux fouilles archéologiques (04-026, codification administrative)

Admissibilité

  • Propriétaires de bâtiments à valeur patrimoniale, protégé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel de l'agglomération de Montréal.
  • Le coût total des travaux de restauration et des frais inhérents doit être d'au moins 5 000 $.
  • Pour un bâtiment vacant ou occupé uniquement au rez-de-chaussée depuis au moins quatre ans et situé dans le site patrimonial de Montréal ( Vieux-Montréal) et dans le site patrimonial du Mont-Royal, la subvention maximale est de 500 000 $ dont un maximum de 250 000 $ pour des travaux de rénovation. Pour avoir droit à une subvention relativement à des travaux de rénovation, il faut tout de même effectuer au moins 50 000 $ de travaux de restauration.
  • Dans tous les autres cas, la subvention peut atteindre 250 000 $ par bâtiment et porte exclusivement sur des travaux de restauration.
  • Tous ces travaux doivent être exécutés par un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec.
  • Les frais nécessaires pour l'exécution des travaux tels que les frais professionnels, les frais de permis et de traitement de la demande sont également admissibles.

Mode de paiement

Frais d'administration : 408 $ (taxes incluses)

Démarche

Les citoyens doivent faire parvenir leur demande à la Division du patrimoine.

Contact

Service de la mise en valeur du territoire
514 872-3953
303, rue Notre-Dame Est, 6e étage Montréal (Québec)
Montréal, QC H2Y 3Y8

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